Passez à l'avance immédiate

Le service Avance immédiate est proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques. 

Qu’est-ce que l’avance immédiate de crédit d’impôt ? 

Le service Avance immédiate vous permet de déduire le montant de votre crédit d’impôt du montant dû à votre organisme prestataire. 

Quelles sont les conditions pour bénéficier du service ? 

Pour bénéficier de ce service :

• votre organisme de service à la personne doit lui-même en avoir fait la demande auprès de l’Urssaf. Si votre organisme de services à la personne propose ce service, il lui appartient de vous en informer ;

• vous devez disposer d’un compte bancaire domicilié en France ;

• un numéro fiscal doit être associé à votre état civil ;

• vous devez avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus.

 

L’inscription au service vous donne accès à un compte sur la plateforme particulier.urssaf.fr (site accessible à compter d’avril 2022) via laquelle votre organisme prestataire vous transmettra des demandes de paiement pour les prestations réalisées. 

Vous recevrez alors une notification de l’Urssaf. 

Vous disposerez de 48 heures pour valider ou contester cette demande. Une fois validée, l’Urssaf prélève le montant correspondant sur votre compte bancaire.

Bénéficiez du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt accessible à tous depuis le 1er janvier 2017

➢ Crédit ou réduction d’impôt Selon votre situation, l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit ou d’une réduction d’impôt.

➢ Crédit d’impôt Auparavant réservé aux actifs, le crédit d’impôt sur les prestations de services à la personne vient d’être accordé aux retraités.

Tous les ménages peuvent prétendre au crédit d’impôt depuis le 01er janvier 2017. L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de service à la personne dans la limite de 12 000 euros par an. Le règlement en espèces ne permet pas de bénéficier de l’avantage fiscal.

➢ Montant de l’avantage fiscal 12 000 euros par an, majoré de 1 500 euros par enfant à charge, par membre du foyer âgé de plus de 65 ans et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l’APA. Ce plafond majoré ne peut pas excéder 15 000 euros. 20 000 euros si vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal êtes titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou du complément d’allocation spéciale. Aucune majoration possible dans ce cas.

Rappel sur les moyens de paiement possibles

La facturation des prestations est mensuelle. 

Le règlement doit être effectué par :

• prélèvement automatique bancaire ou postal, 
• par chèque, 
• CESU (chèques emploi service universel) préfinancés par les organismes de retraite, 
• par espèce 
• ou par virement.